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C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 60.26
Versions de la disposition

Texte complet
60.26. Le sous-traitant peut présenter une demande d’immatriculation proportionnelle. Le calcul des droits s’effectue alors en fonction de son dossier d’exploitation. Il est responsable du certificat et de la plaque d’immatriculation de même que de leur remise à la Société si le véhicule routier est retiré du parc de véhicules routiers du titulaire de l’immatriculation.
D. 951-2000, a. 5; D. 786-2003, a. 18.
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